Voici finalement la dernièere version - uniquement le texte
des articles - novembre 1998. vous le trouverez également
en anglais. Le texte complet avec commentaire a été publié en 1999 en anglais, avec version française des articles par Kluwer Law International.Une version française complète (y compris la 3ième partie) a été publié en 2003 par la Société de législation comparée
La numérotation des articles a été changée
depuis la première version de 1995. Les anciens numéros
ont le point simple (p.ex. 1.101) , les nouveaux le double point
(p.ex. 1:101).
Pour plus d'information, écrivez à matthias@storme.be
© Commission on European contract law, København
Le texte peut être reproduit à des fins non-commerciales
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 : FORMATION
CHAPITRE 3: POUVOIR DE REPRÉSENTATION
CHAPITRE 4 : VALIDITÉ
CHAPITRE 5 : INTERPRÉTATION
CHAPITRE 6 : CONTENU ET EFFETS
CHAPITRE 7 : EXÉCUTION
CHAPITRE 8: INEXÉCUTION ET MOYENS
EN GÉNÉRAL
CHAPITRE 9: LES DIVERS MOYENS EN CAS
D'INEXÉCUTION